ZAC du Taillais : Historique de l'affaire

Au moment où cette affaire est sur le point de connaître son dénouement, il nous est apparu intéressant d'en rappeler  l'historique :

Ce projet concerne une surface de 9,2 ha, majoritairement situé sur la commune d’Yquelon, et sur laquelle la CCPG envisageait d’installer la nouvelle caserne de pompiers ainsi que différents commerces, correspondant pour la plupart à des transferts d’activités comme le souligne Ouest France en date du 7 juin 2010 :

« Il y a des nouveautés et des délocalisations d'enseignes déjà existantes. Parmi les nouveautés : un Buffalo Grill et un bowling. Parmi les transferts : M. Bricolage ; le magasin de moto Maximum (actuellement à côté de M. Bricolage) ; Espace revêtement (actuellement dans la zone industrielle du Mesnil) ; les cuisines Schmitt (actuellement à Bréville-sur-Mer) ; Vimond Matériaux (actuellement à Donville-les-Bains). Un magasin de cycle et un magasin de robes de mariées seraient également attendus. Les travaux d'aménagement de cette future zone devraient débuter en novembre 2010. »

A cette date, la CCPG a déjà acquis, à l’amiable et au prix de 4,5 euros le m2, 60% des parcelles auprès des propriétaires ayant accepté de vendre. Pour les propriétaires récalcitrants, une procédure d’expropriation a donc été engagée par la CCPG, dont nous rappelons les principales étapes :

• 4 mars 2009 : Déclaration d’utilité publique prise par le Préfet.
• 27 octobre 2009 : Arrêté de cessibilité des terrains par le Préfet.
• 15 avril 2010 : Ordonnance d’expropriation par le juge.

La procédure n’étant pas conforme : pas d’étude d’impact et pas d’enquête publique, 3 propriétaires engagent un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen.

• 21 octobre 2011 : Le Tribunal Administratif de Caen annule l'arrêté de cessibilité du 27 octobre 2009. Dans la foulée, Les propriétaires saisissent le Juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Coutances.

• 10 février 2012 : Les parcelles expropriées sont restituées aux propriétaires qui avaient saisi le Juge. La CCPG est condamnée à leur payer la somme globale de 3000€.

Durant cette période, et sans attendre les résultats du jugement, la CCPG relance la procédure de manière légale cette fois.

• Du 12 mars au 12 avril 2012 : Enquête publique, organisée dans les mairies de Granville et Yquelon. Veille Yquelonnaise y a participé en association avec DPEP et Granville Environnement. Un document d’une dizaine de pages a été remis au commissaire enquêteur pour contester, point par point, l’argumentation de la CCPG qui renferme quelques perles du style :

Un grand nombre d’implantations commerciales semblent anciennes et répondent difficilement à la demande actuelle croissante de la population et principalement celle présentant le plus fort pouvoir d’achat (retraités).

Le centre d’intervention est en effet touché par des gênes importantes qui sont occasionnées par les difficultés de circulation sur la RD 924, dite Route de Villedieu, très fréquentée, et qui rendent les déplacements à partir du centre-ville et dans cette direction très problématiques en termes de délais d’intervention.

À la suite du rapport favorable, sans réserve, du commissaire-enquêteur, la CCPG a décidé, le 5 juillet 2012, de poursuivre la procédure de déclaration d'utilité publique. Après le vote du conseil, il ne reste plus que la prise, par le préfet, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des terrains pour que démarrent les travaux.

• 11 février 2013 : Déplacement du juge de l’expropriation sur les parcelles concernées. Rencontre, puis audience avec les propriétaires expropriés en présence de deux représentants de la CCPG, d’un agriculteur exploitant, et de leurs avocats respectifs.
• 11 avril 2013 : Jugement qui fixe la valeur des terrains à un prix supérieur à celui déterminé par les Domaines. Les propriétaires acceptent l’évaluation, pas la CCPG qui fait appel.
• 20 juin 2013 : intervention dans la presse à ce sujet de Granville Environnement et de Veille Yquelonnaise.

A ce jour, nous sommes dans l’attente du résultat de l’appel, ainsi que de deux autres procédures concernant : la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire. Cela dit, la CCPG a pris la responsabilité d'engager les travaux, dès le mois de septembre 2013, sans attendre les résultats de l'appel ainsi que des deux autres procédures.