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11 juin 2016 6 11 /06 /juin /2016 16:05

Par jugement en date du 16 mars 2016, le Juge des expropriations du Tribunal de Grande Instance de Coutances, après visite des lieux, a revalorisé de manière substantielle le prix des terrains proposé par l'expropiant aux propriétaires refusant de céder leurs biens.

La FONCIM, aménageur privé, a fait appel de cette décision arguant du fait que si certains propriétaires ont accepté, pour des raisons qui leur sont propres, de brader leur patrimoine, il n'y avait aucune raison pour que les autres ne suivent pas le même chemin.

Cet argument est complètement fallacieux dans la mesure où tout le monde n'est pas obligé de se faire pigeonner (en étant poli).

A ce sujet l'article 545 du code civil est clair : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Par ailleurs, ce jugement ne concerne qu'un volet de l'affaire puisque l'utilité publique est également attaquée par 5 propriétaires devant le Tribunal Administratif de Caen.

Il faut dire que la définition de l'utilité publique est suffisamment vague pour que chaque élu l'accommode à la sauce qui l'arrange et dans le Pays Granvillais on connait les ingrédients (une pincée de social et deux doigts de promesse d'emploi) pour obtenir un avis favorable du commissaire enquêteur et dans la foulée la signature du Préfet.

D'autre part, nous savons que ces projets, sous couvert d'utilité publique à vocation sociale, servent souvent en réalité à favoriser des opérateurs privés.

Dans ces conditions, c'est au juge qu'il appartient de se prononcer sur  sa véritable légitimité.

 

 

 

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Published by Gilles PONS - dans YQUELON
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DUMESNIL 30/06/2016 12:06

Bonjour ,
Je découvre votre blog suite à des recherches sur le net.
Je me nomme Flora Dumesnil-TROPRES, Yquelonnaise depuis 1993. J'habite au 728 rue du Pas, et possède un terrain de 3500m2 dont j'ai fait l'acquisition en 01/1997 et actuellement toujours constructible au PLU.
Terrain acheté à l'époque constructible et que je n'ai toujours pas fini de rembourser.
J'ai déposé un permis de construire en date du 17/06 dernier pour un projet professionnel à vocation touristique de 5 lodges en bois pouvant accueillir 2 ou 4 pers (soit 18 personnes).

Mme Tabard que j'ai rencontré le 24/05 dernier avec le conseiller municipal m'ont invité à déposer ce permis avant septembre pendant l'application du PLU actuel afin que je garde mes droits.

Mme Tabard hier m'a annoncé qu'elle ferait valoir un SURSIS A STATUER pour bloquer mon projet (le temps que le PLU passe) car le nouveau PLU est trop avancé et couterait trop cher à être modifié.

A quoi sert une enquête publique si de toute façon leur projet est définitif !?

Est-il possible de vous rencontrer ?

Bien cordialement
Flora
flora.dum50@yahoo.fr
Tél 06.13.12.00.47

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  • : ASSOCIATION VEILLE YQUELONNAISE
  • ASSOCIATION VEILLE YQUELONNAISE
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  • Gilles PONS
  • Retraité. Carrière professionnelle au Centre de Recherches Louis BLERIOT, de l'Aérospatiale (aujourd'hui EADS), à Suresnes.
  • Retraité. Carrière professionnelle au Centre de Recherches Louis BLERIOT, de l'Aérospatiale (aujourd'hui EADS), à Suresnes.

PHILOSOPHIE DE L'ASSOCIATION

Veille Yquelonnaise est une  Association apolitique qui situe son action dans une démarche citoyenne. Elle ne s'attaque jamais à des personnes mais seulement à des projets, lorsqu'ils sont coûteux, peu conformes à l'intérêt général et nuisibles à l'environnement, au cadre de vie et au patrimoine historique.

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