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18 septembre 2015 5 18 /09 /septembre /2015 15:41

A l'ordre du jour de ce conseil municipal figurait l'abrogation de la délibération du 29 mars 2012 concernant le PLU de la commune d'Yquelon.

ABROGATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 MARS 2012

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 29 mars 2012, il a été décidé de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Il est également rappelé que l’article L 123-6 du code de l’urbanisme prévoit que la délibération qui prescrit l’élaboration du PLU, précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation et que l’article L 300-2 du même code impose que lesdits objectifs soient fixés par l’organe délibérant de la collectivité.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la délibération du 10 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal de REGNEVILLE SUR MER avait adopté son Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une annulation le 6 mai dernier sur ce motif : « Considérant que la délibération du Conseil Municipal de REGNEVILLE SUR MER du 26 juin 2008 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU mentionne « l’intérêt de la Commune de reconsidérer le contenu du PLU. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l’environnement, il importe que la Commune réfléchisse sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable. Il apparait nécessaire de redéfinir clairement l’affectation des sols et d’organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la Commune » ; que ces formules excessivement générales et dépourvues de réelle consistance du fait de l’absence de toute indication relative au contexte local, ne permettent pas d’établir que le Conseil Municipal aurait délibéré au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la procédure en cause (…) » (TA Caen, 6 mai 2015, n°1401670)

De même pour la Commune de MARCEY LES GREVES, qui utilisait la même motivation au mot près (TA Caen, 26 février 2015, n°1401057) La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2012 est ainsi rédigée : « Madame la Maire présente l’intérêt pour la Commune de réviser le PLU. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l’environnement, il importe que la Commune redéfinisse les orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable. Il apparait nécessaire de définir clairement l’affectation des sols et d’organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la Commune ». Pour ces motifs, il apparaît nécessaire d’abroger la délibération du 29 mars 2012 et d’engager une nouvelle procédure de révision du PLU – en précisant cette fois les objectifs poursuivis qui devront s’appuyer sur des éléments du contexte local.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

Procéder à l’abrogation de la délibération du 29 mars 2012.

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Published by Gilles PONS - dans YQUELON
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commentaires

Yquelonnais 18/09/2015 16:42

"C'est pas beau de copier"C'est ce que nous disaient nos Maîtres à l'école!
Qui fournit ces belles phrases types à ces communes pour justifier, argumenter et prouver le sérieux de ceux qui les utilisent?
En allant plus loin dans nos réflexions, est-ce que d'autres actions sont impactées par le même principe de démonstration ou de justification que j'appellerais passe-partout?

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